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Time to save money nº2 — L’accord d’élection de for, une protection de votre négoce à l’international

Time to save money nº2 — L’accord d’élection de for, une protection de votre négoce à l’international

Time to save money nº2 — L’accord d’élection de for, une protection de votre négoce à l’international

  • 28 mars 2015
  • Corinne Thibaudat
  • Commentaires fermés sur Time to save money nº2 — L’accord d’élection de for, une protection de votre négoce à l’international

Découvrez les 6 bons réflexes et conseils indispensables pour insérer une clause d’élection de for dans votre contrat international et sécuriser ainsi vos opérations.


Avant d’aborder ce post sur la Convention internationale de La Haye du 30 juin 2005, relative aux accords d’élection de for, un petit rappel…


Qu’est ce qu’un accord d’élection de for ?

Un accord d’élection de for est une clause insérée dans un contrat de commerce international, par laquelle les parties professionnelles (sociétés ou entrepreneurs établis dans des Etats différents) prévoient, pour régler leur différend, de donner compétence exclusive à une juridiction en particulier (étatique ou arbitrale). Vous l’aurez tout de suite compris : ce post ne concerne pas les contrats conclus entre particuliers non professionnels, même établis dans des Etat différents, ni les situations strictement internes.

Cette notion de “for” – qui provient du latin forum, place publique où siégeait le tribunal saisi d’un litige – vise donc à désigner, à l’avance, qui va être compétent pour résoudre le litige qui oppose les parties dans un contrat international : les tribunaux judiciaires d’un Etat ou l’arbitrage. On parle encore de “clause attributive de juridiction” lorsque la compétence revient à un tribunal étatique (qui rend alors une décision judiciaire ou un jugement), alors qu’on parle de “clause compromissoire”, lorsque cette compétence revient à un tribunal arbitral (qui rend alors une sentence arbitrale).


A quoi ça sert ?

Dans un contrat, par exemple, portant sur une vente internationale de marchandises ou de services entre une société espagnole et une société française, voire une société établie hors Europe (une société mexicaine), le contrat n’est pas – ou mal – exécuté par l’une des parties. Autrement dit, la société espagnole ne livre pas/ne rend pas en France/au Mexique les marchandises/services prévus dans le contrat, ou la société française/mexicaine ne paie pas – ou pas dans les délais fixés – à la société espagnole le prix convenu, ou bien encore, les parties ont bien signé le contrat, mais il ne peut pas être appliqué car les parties l’interprètent (le comprennent) de manière différente sur des points essentiels…

Il est donc important que les parties prévoient, dans le contrat, un mode de résolution du conflit, pour éviter un enlisement de la situation.

Par ailleurs, grâce à une clause bien rédigée, il sera plus facile pour la partie « gagnante » de faire reconnaître puis exécuter la décision étrangère ainsi obtenue, dans l’Etat où elle souhaitera la voir s’appliquer : en pratique, dans l’Etat où sont situés les biens/droits de la partie “perdante”.


Concrètement, comment cette clause se met en place ?

Le droit et le contentieux international privé prônent comme principe général, l’autonomie de la volonté : en d’autres termes, les parties sont – dans une certaine mesure – libres de choisir l’organe juridictionnel (tribunal judiciaire ou tribunal arbitral) pour le règlement de leurs litiges. Mais pour disposer d’une plus grande sécurité juridique dans un contexte international parfois inconnu, les parties bénéficient de conventions multilatérales lesquelles, par le biais de règles uniformes acceptées par les Etats qui y adhèrent, visent à garantir la reconnaissance et l’exécution des jugements et sentences rendus à l’étranger.

1) Pour l’arbitrage, il existe la Convention de New York du 10 juin 1958 (Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères), qui est entrée en vigueur le 7 Juin 1959, et qui s’applique, en pratique, dans les 149 Etats qui l’ont ratifiée à ce jour (en France depuis 1959, et en Espagne, depuis 1977).

2) Pour les jugements étrangers, la situation était loin d’être satisfaisante…

a) la Convention de La Haye du 25 novembre 1965 (Convention sur les accords d’élection de for) n’a pas pu entrer en vigueur, dans la mesure où elle n’a pas été ratifiée par au moins trois Etats (seul un Etat l’a signée – ni la France, ni l’Espagne)…

b) la Convention de La Haye du 1er février 1971 (Convention pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale) est, quant à elle, entrée en vigueur le 20 août 1979 mais, en pratique, elle ne s’applique qu’entre les seuls cinq Etats qui l’ont ratifiée à ce jour (ni la France, ni l’Espagne) ET si les Etats concernés ont préalablement et bilatéralement signé, dans un accord complémentaire, leur engagement réciproque à reconnaître et exécuter les jugements rendus dans l’autre Etat contractant.

Autant dire que la sécurité juridique des affaires internationales était bien plus assurée par la voie de l’arbitrage que par la voie du recours aux juridictions étatiques…

       εὕρηκα (Eurêka) ! …

c) Après dix ans d’incertitude, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for va très certainement entrer en vigueur dans le courant du dernier trimestre 2015 et apportera ainsi – tout comme le fait actuellement la Convention de New York en matière d’arbitrage – une plus grande sécurité juridique dans les opérations de commerce international.


A ce jour, quels sont les Etats parties à cette Convention ?

Seul le Mexique a signé puis ratifié, en 2007, la Convention, raison pour laquelle elle n’est pas encore entrée en vigueur, puisqu’au moins deux instruments de ratification sont nécessaires. Tout comme les Etats Unis d’Amérique, l’Union européenne a signé la Convention en 2009.

En décembre 2014, l’Union européenne a approuvé la Convention, ce qui va rendre possible son entrée en vigueur, juste pour la célébration de son 10ème anniversaire ! (2005-2015). La Convention va donc pouvoir avoir un effet stimulant sur les opérations de commerce international réalisées par les entreprises européennes dans leurs relations avec des Etats tiers.


Quels vont être les Etats concernés par cette Convention ?

Tous les Etats contractants, à savoir le Mexique et, si la convention entre bien en vigueur comme prévu, les 27 Etats membres de l’Union européenne, dont la France et l’Espagne (rappelons qu’à ce jour nous sommes 28 Etats membres dans l’Union européenne, mais attention, la Convention de La Haye de 2005 ne s’appliquera pas au Danemark). Chacun des 27 Etats membres va donc être lié par la Convention qui va être ratifiée au nom de l’Union européenne.

On peut espérer que, dans un avenir proche, les Etats Unis d’Amérique, l’Allemagne, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Argentine, entre autres, ratifient également la Convention (affaire à suivre…).

Attention, au niveau communautaire, l’Union européenne applique déjà territorialement ses propres règles concernant les accords d’élection de for et la reconnaissance et exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale : c’est le Règlement dit “Bruxelles I Bis” nº1215/2012 qui a remplacé, depuis le 10 janvier 2015, le Règlement de “Bruxelles I” nº44/2001.

En matière de compétence (clause attributive de juridiction), les règles entre ces deux textes internationaux (Convention de La Haye de 2005 et Règlement communautaire Bruxelles I bis) vont donc s’articuler de la façon suivante : la clause exclusive de juridiction insérée dans le contrat de commerce international relève de la Convention de la Haye de 2005 (et non pas du Règlement communautaire), dès lors qu’au moins une des parties au litige réside dans un Etat qui est contractant de la Convention de La Haye mais qui n’est PAS un Etat contractant du Règlement Bruxelles I bis (en d’autres termes, qui est situé HORS Europe).

Si, dans notre exemple précédent, la société espagnole et la société mexicaine ont choisi le tribunal de Londres (Etat élu), c’est la Convention de La Haye de 2005 qui s’applique, puisque l’une des parties réside dans un Etat non européen (ici, le Mexique). Si, au contraire, la société espagnole et la société française ont choisi la compétence du juge hollandais pour le règlement de leur litige (juge élu), c’est le Règlement communautaire Bruxelles I bis qui s’applique, puisque les deux parties sont résidentes d’Etats membres de l’Union européenne (ici, la France et l’Espagne).

En matière de reconnaissance et d’exécution du jugement rendu dans l’Etat d’origine et réclamée dans l’autre Etat contractant (Etat requis), la règle entre ces deux textes internationaux est la suivante : le Règlement communautaire Bruxelles I bis s’applique dès lors que l’Etat d’origine et l’Etat requis sont TOUS DEUX situés dans un Etat membre de l’Union européenne.


6 réflexes à avoir au moment de signer dans votre contrat la clause exclusive de juridiction

Vous devez procéder par “escalier” :

Réflexe 1 : Vérifiez tout d’abord (ou faites vérifier) si c’est bien la Convention ou d’autres textes qui s’appliqueront à votre litige (et notamment le règlement communautaire Bruxelles I bis 1215/2012);

Si c’est la Convention,

Réflexe 2 : Vérifiez que votre situation est bien internationale au sens de la Convention, tant au niveau de la compétence du juge choisi qu’au niveau de la reconnaissance et de l’exécution du jugement étranger que vous réclamerez devant le juge de l’Etat requis (à défaut de quoi, vous ne pourrez pas prétendre à l’application de la Convention);

Réflexe 3 : Vérifiez si les Etats concernés, parties à la Convention, ont signé des déclarations particulières pouvant limiter le champ d’application de celle-ci (notamment, sur son étendue territoriale (dans le cas d’Etats fédérés par exemple), sur des matières exclues, sur la compétence, sur la reconnaissance et exécution du jugement étranger…);

Réflexe 4 : Vérifiez que la juridiction choisie dans votre clause vise clairement à lui octroyer une compétence exclusive (c’est-à-dire à l’exclusion des juges de tout autre Etat contractant) : ce peut être soit les tribunaux de l’Etat contractant (par exemple, les tribunaux français), soit les tribunaux particuliers de cet Etat contractant (les tribunaux de Lyon). Attention, comme les règles internes de l’Etat élu concernant la répartition de cette compétence vont s’appliquer en tout état de cause (par exemple, en fonction du montant en jeu du litige), à mon sens, il pourra être plus judicieux d’opter pour une clause d’attribution générale en faveur des tribunaux de cet Etat contractant (tribunaux français dans notre exemple).

Réflexe 5 : Vérifiez que votre situation est bien commerciale (la Convention ne s’applique pas aux situations relevant du droit public, fiscal, douanier et pénal) et/ou qu’elle ne relève pas d’une matière expressément exclue de la Convention : la Convention ne s’applique pas à l’arbitrage, ni aux clauses concernant les contrats de consommation ou les contrats de travail. La Convention ne s’applique pas non plus, notamment, aux litiges dont l’objet est un transport de personnes et/ou de marchandises (maritimes, aériens et terrestres ), ni aux litiges concernant le droit de la famille, les successions… En revanche, les contrats d’assurance (et de réassurance), même portant sur des matières exclues, relèvent de la Convention (par exemple, un contrat international d’assurance maritime de marchandises). Attention, une analyse au cas par cas est nécessaire. Par voie de déclaration, un Etat aura pu limité l’application de la Convention – voir ci-avant, réflexe 3).

Réflexe 6 : Votre clause attributive de juridiction doit être rédigée par écrit ou, lorsque la clause est conclus par voie électronique, résulter d’un consentement réel entre les parties qui doit pouvoir être documenté, même ultérieurement.


La Convention de La Haye de 2005 vous apportera dorénavant 3 garanties et 3 avantages

Les 3 garanties :

Garantie 1 : le tribunal que vous choisissez (tribunal élu) DOIT connaître du litige… c’est-à-dire qu’il ne peut pas refuser de statuer sur l’affaire dont il est saisi : en d’autres termes, il ne peut pas rejeter sa compétence aux motifs

a) qu’il considère qu’un autre Etat contractant est compétent pour trancher le litige (c’est  le principe du forum non conveniens. Attention, par voie de déclaration, un Etat aura pu limiter cette règle – voir ci-avant, réflexe 3) et/ou,

b) qu’une action identique est déjà pendante devant le tribunal d’un autre Etat contractant entre les mêmes parties (c’est le principe de la litispendance),

SAUF s’il considère que la clause l’ayant élu est nulle. Il analyse cette nullité selon son propre droit : par exemple, si la fraude ou le dol peuvent être retenus.

Garantie 2 : même s’il est compétent en vertu de son propre droit, le tribunal saisi du litige qui n’est pas celui expressément désigné dans la clause attributive de juridiction DOIT, surseoir à statuer (c’est-à-dire suspendre l’action portée devant lui) ou se dessaisir de l’affaire…,

SAUF dans 5 cas : notamment, si la clause de juridiction est nulle en fonction du droit de l’Etat élu; si donner un effet à une telle clause serait manifestement contraire à son ordre public ou manifestement injuste (par exemple, si le procès n’a pas été équitable); si l’une des parties n’avait pas la capacité pour signer une telle clause de juridiction (ici, l’analyse de la capacité et la notion d’ordre public est réalisée selon le droit de l’Etat saisi)…

Garantie 3 : le tribunal de l’Etat contractant requis d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger DOIT reconnaître et exécuter ce jugement étranger rendu par le juge de l’Etat d’origine désigné dans l’accord d’élection de for (sans rentrer à nouveau dans le fond de l’affaire jugée), dès lors que ce jugement étranger est définitif dans l’Etat d’origine (c’est-à-dire, la décision judiciaire ne peut plus faire l’objet d’un appel dans cet Etat)…

SAUF si, entre autres, la reconnaissance et l’exécution du jugement étranger est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis (en pratique, les droits de la défense n’ont pas été respectés); si le jugement étranger fixe des dommages et intérêts qui ne compensent pas le demandeur pour la perte réelle subie; si le jugement étranger résulte d’une procédure frauduleuse; si le jugement à l’étranger a été rendu “par défaut”, c’est-à-dire en l’absence du défendeur, mais que ce dernier n’a pas été correctement notifié de la procédure lancée dans l’Etat d’origine : il est donc très important de vérifier que les règles de notification seront bien respectées (et notamment, conformément aux instruments internationaux en la matière (RDV dans un prochain post sur ce point !))… Attention, un Etat aura pu également – par voie de déclaration – limiter cette règle.


Les 3 avantages :

  • Avantage 1 : la clause attributive de juridiction est autonome en droit international privé. Sa validité ne dépend pas de la validité du contrat principal auquel elle est rattachée. En d’autres termes, le seul fait que votre contrat ne soit pas valable ne remet pas en cause la clause si celle-ci respecte les conditions minima de validité qui lui sont propres.

 

  • Avantage 2 : dans le cadre de la procédure de reconnaissance et d’exécution du jugement étranger, il n’est pas nécessaire d’apostiller les documents à apporter devant l’Etat requis ! Naturellement, cet avantage ne joue que si les deux Etats en cause (Etat d’origine et Etat requis) sont eux-mêmes parties à la Convention “Apostille” de 1961 – voir sur ce point, le post précédent Time to save money nº1 – L’Apostille de La Haye.

 

  • Avantage 3 : L’Etat requis d’une demande de reconnaissance et d’exécution du jugement étranger ne peut la refuser que pour les motifs expressément prévus dans la Convention. En d’autres termes, le Juge de cet Etat doit se limiter aux seuls cas prévus dans le texte international (notez toutefois que par voie de déclarations réciproques, les Etats contractants auront pu limiter cette règle).

 

 


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